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Litiges
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Données personnelles
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Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés sur le site https://www.tilit.services par TILIT SAS sise 63 rue des Drapiers 76600 LE HAVRE, régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. En réservant, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les réservations conclues via notre plateforme de réservation, par mail et courrier. En réservant, le client garantit qu’il n’est pas mineur ou dans l’incapacité légale de passer un contrat. Le client garantit également que les coordonnées qu’il indique lors de la réservation sont complètes et exactes.
Réservation
Le client majeur choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation de séjour dans l’un de nos appartements. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client majeur s’engage à être présent sur place durant le séjour qu’il a réservé et est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation. Le client s’engage à régler, avant la date d’arrivée, l’intégralité du prix du séjour pour la période réservée comprenant le loyer, le montant des options choisies, les frais de blanchisserie de draps supplémentaires demandés et la taxe de séjour, ainsi que la caution prise par simple empreinte carte bleue sans débit, sur site sécurisé et sans que TILIT ait connaissance des coordonnées bancaires.
Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de logement, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Destination
La location est non-fumeur. Le client ne pourra jamais introduire un animal de compagnie dans l’appartement.L’hébergement ne doit sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personnes supérieur à sa capacité, sauf accord préalable de l’établissement. Le client déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location, condition majeure sans laquelle la réservation n’aurait pas été consentie. La réservation est non renouvelable et à peine de résiliation, le client ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder ses droits au présent contrat sans le consentement exprès du propriétaire. Le client devra habiter bourgeoisement l’hébergement loué et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles meublants exceptions faites pour le linge et les menus objets. Le client s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance et à utiliser les draps et taies d’oreillers fournis pour son usage de la literie. Le client s’oblige à utiliser paisiblement les meubles et objets, garnissant le bien loué, à l’usage auquel ils sont destinés. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de l’usure provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Le client s’engage à vérifier l’inventaire et à signaler tout manque, casse ou panne au plus tard le deuxième jour suivant la prise de possession des locaux loués. Passé ce délai et sans signalement, les équipements seront réputés conformes à l’inventaire. En cas d’introduction d’un animal de compagnie dans les lieux loués, sans l’autorisation de TILIT la caution sera utilisé en dédommagement. Le client et les occupants de la location s’engagent à transmettre le mot de passe de connexion wifi uniquement aux personnes occupant l’appartement, à ne pas télécharger d’œuvres protégées conformément à la loi Hadopi et à ne pas déplacer la box hors de l’appartement. Le client et les occupants devront s’abstenir de façon absolue de jeter dans lavabo, baignoire, évier, wc, lave-vaisselle et lave-linge, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. Le client s’engage à prévenir immédiatement l’établissement ou sa représentante des sinistres se produisant et laisser l’accès aux locaux pour l’exécution des travaux d’urgence ou de tous travaux qui seraient nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement. Les occupants se conformeront au règlement intérieur de la résidence. Le bruit doit cesser après 22h, pas de chaussures dans les couloirs, pas de linge suspendu aux fenêtres, balcons et balustrades. En cas de plainte avérée du voisinage, l’établissement pourra mettre fin au contrat sans indemnités et demander au locataire de quitter les lieux sans délais. Le client ne pourra s’opposer à la visite des locaux si l’établissement ou sa représentante en font la demande. A son départ le client s’engage, à restituer les clés, à laisser dans les lieux tous les équipements qui lui ont été confiés et à laisser les lieux en état de propreté avec notamment la cuisine nettoyée, la vaisselle propre et rangée et les poubelles vidées (le ménage de départ devant être réalisé par lui-même ou pris en option dans certains cas). L’établissement s’engage à mettre à disposition du client le logement loué conforme à l’état descriptif. Il s’engage également, en cas d’imprévu notamment panne, à mettre en œuvre toute intervention nécessaire à la remise en état des lieux et des équipements dans les délais les plus courts qui lui sont possibles.
Durée
La durée totale de la location est fixée par les dates d’arrivée et de départ choisies par le client lors de la réservation. La durée ne pourra être prolongée sans l’accord préalable de l’établissement en fonction des disponibilités, le client l’acceptant ainsi.
Arrivée et Départ
L’établissement gère lui-même ses appartements sur place. Le client reçoit par mail avant son arrivée une information lui donnant toutes les indications pour l’arrivée et le départ avec notamment l’adresse précise de l’appartement loué et ses moyens d’accès, les coordonnées de la représentante de l’établissement ; pour ce faire le client s’engage à communiquer son adresse mail valide à l’établissement. A l’arrivée, la représentante de l’établissement présente au client l’appartement loué, lui remet le cadeau de bienvenue de l’établissement et le kit d’accueil personnel. Elle lui confie les clés 1 jeu. De même pour les formalités de départ sur rendez-vous. Les arrivées s’effectuent entre 15h et 19 h et les départs entre 8h et 11h aux dates fixées à la réservation.
Annulation du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les réservations pourront faire l’objet d’annulation aux conditions suivantes :
En cas d’annulation de la période réservée jusqu’à 5 jours avant la date d’arrivée, les sommes versées feront l’objet d’un remboursement intégral.
En cas d’annulation de la période réservée dans un délai inférieur à 5 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation du client, l’établissement gardera l’intégralité des sommes versées.
L’annulation de la réservation s’effectue directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les appartements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et après la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Le loyer comprend un cadeau de bienvenue, au livret d’accueil numérique avec guide touristique, le wifi privé avec accès internet, la mise à disposition des draps pour le nombre de personnes indiquées à la réservation, la jouissance de l’hébergement, de tous ses équipements et d’une place de parking, les consommations d’eau et d’électricité. Ne sont pas incluses dans le montant du loyer les options sur commande de serviettes de douche, kit bébé et ménage de fin de séjour, les frais de blanchisserie de fourniture de draps supplémentaires au nombre de personnes indiquées à la réservation et la taxe de séjour. Les prix afférents à la réservation ne relèvent pas de l’assujettissement à la TVA. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à la réservation en ligne par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Le débit du paiement s’effectue à la réservation. Ce paiement est qualifié d’acompte en cas de réservation dans un délai de plus de 5 jours avant la date d’arrivée. Paiement du montant total en cas de réservation dans un délai inférieur à 5 jours avant la date d’arrivée. L’établissement a choisi stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com selon le choix de paiement du client. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Un simple empreinte sera prise sans débit sur le compte pour la caution, selon un lien internet permettant cette opération sur stripe.com
A aucun moment l’établissement reçoit les coordonnées de la carte bleue.
Caution
En sus du loyer et à titre de garantie, le client s‘engage à déposer une empreinte sur stripe.fr pour une caution de 150 €. client sera entièrement responsable de toute dégradation ou trouble de voisinage notamment causés par lui ou toute autre personne. La caution sera déduite de tout frais de remplacement, de remise en état ou de nettoyage s’avérant nécessaires suite au séjour du client ou en totalité pour certains préjudices subis par l’établissement. Cela s’applique au mobilier, aux équipements et aux biens confiés à l’arrivée, aux revêtements muraux, sol, tentures, tapis, tissus, aux dessus de lit, couvertures, oreillers, matelas, literie et à l’immeuble en général. Si le dépôt de garantie s’avère
insuffisant, le client s’engage à parfaire la somme. Au départ du client, si le ménage n’est pas effectué correctement ou si l’appartement est excessivement sale (présence de mégots, d’odeur de cigarette, fumée, tâches sur les murs, banquette ou literie…) en cas de prise d’option de la prestation ménage de fin de séjour, une retenue de 75 € sera déduite de la caution pour une intervention d’urgence ou supérieure à la normale.
Assurance
Le client s’engage à assurer les locaux ou faire valider auprès de sa compagnie d’assurances la clause villégiature de son contrat habitation contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de sa représentante. En cas de sinistre engageant sa responsabilité, le locataire sera tenu d’indemniser l’établissement. L’établissement décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le client en cas de sinistre. Le client s’engage à fournir à l’établissement une attestation d’assurance villégiature concernant la location sur simple demande.
Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de l’établissement.
Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise l’établissement à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation Stripe.com en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour
lesdits transferts de données. Voir également la Politique de Confidentialité de l’établissement.
Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’établissement seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.